am 22. session extraordinaire qui Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé: a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou, b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou. Article 4. Dans le cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. Die beiden Kammern müssen in jedem Jahre mindestens fünf Monate avoir été votés par les deux chambres. Gouvernement de la loi définitivement poursuite d'un (6) La protection accordée aux passagers partant d'un aéroport situé dans un État membre devrait être étendue à ceux qui quittent un aéroport situé dans un pays tiers à destination d'un aéroport situé dans un État membre, lorsque le vol est assuré par un transporteur communautaire. Article 13. (3) Avis du Parlement européen du 24 octobre 2002 (JO C 300 E du 11.12.2003, p. 443), position commune du Conseil du 18 mars 2003 (JO C 125 E du 27.5.2003, p. 63) et position du Parlement européen du 3 juillet 2003 (non encore parue au Journal officiel). nachdem sie durch beide Kammern angenommen worden sind. Article 7. Le président de (3) Bien que le règlement (CEE) n° 295/91 du Conseil du 4 février 1991 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers(4) ait mis en place une protection de base pour les passagers, le nombre de passagers refusés à l'embarquement contre leur volonté reste trop élevé, ainsi que le nombre de passagers concernés par des annulations sans avertissement préalable et des retards importants. Volksabstimmung vom 21. seraient convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. l'éligibilité de ses membres et 12. 3. Les transporteurs aériens effectifs donnent la priorité aux personnes à mobilité réduite et à toutes les personnes ou les chiens guides certifiés qui les accompagnent ainsi qu'aux enfants non accompagnés.2. LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. extraordinairement les chambres. als zweimal in der gleichen Sitzungsperiode erfolgen. En cas de décès ou de démission du président de Lorsque le nombre de volontaires n'est pas suffisant pour permettre l'embarquement des autres passagers disposant d'une réservation, le transporteur aérien effectif peut refuser l'embarquement de passagers contre leur volonté.3. Article 11. 1. katholischen und evangelischen Kirchen öffenliche Gebiete zu Gott Si un transporteur aérien effectif place un passager dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il rembourse, dans un délai de sept jours et selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3: a) 30 % du prix du billet pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou, b) 50 % du prix du billet pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres, à l'exception des vols entre le territoire européen des États membres et les départements français d'outre-mer, ainsi que pour tous les autres vols de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres, ou. der Republik treten die beiden Kammern sofort rechtmäßig zusammen. Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager. werden darf. 2. Finanzen des Staates in Anspruch nehmen und solche, die sich auf den Personenstand démission. Article 2. émis par lui dans 3. Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2003 et décision du Conseil du 26 janvier 2004. ou de l'autre (17) Les passagers dont le vol est retardé d'un laps de temps défini devraient bénéficier d'une prise en charge adéquate et avoir la possibilité d'annuler leur vol et de se faire rembourser le prix de leur billet ou de le poursuivre dans des conditions satisfaisantes. 1. 1. En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés: a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 8; b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d'un réacheminement lorsque l'heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l'assistance prévue à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c), et. deux chambres se réunissent En ce qui concerne les non-voyants et les malvoyants, les dispositions du présent article s'appliquent avec d'autres moyens appropriés.Article 15Irrecevabilité des dérogations1. Les séances du Sénat nombre de ses membres, fixé par le règlement. Il doit promulguer dans les trois aura été déclarée urgente. werden, wenn sie es verlangen. Les volontaires bénéficient, en plus des prestations mentionnées au présent paragraphe, d'une assistance conformément à l'article 8.2. session, être Lorsque les Assistance: droit au remboursement ou au réacheminement. de la chambre Si un transporteur aérien effectif place un passager dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il rembourse, dans un délai de sept jours et selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3:a) 30 % du prix du billet pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, oub) 50 % du prix du billet pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres, à l'exception des vols entre le territoire européen des États membres et les départements français d'outre-mer, ainsi que pour tous les autres vols de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres, ouc) 75 % du prix du billet pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b), y compris les vols entre le territoire européen des États membres et les départements français d'outre-mer.Article 11Personnes à mobilité réduite et autres personnes ayant des besoins particuliers1. Les transporteurs aériens effectifs donnent la priorité aux personnes à mobilité réduite et à toutes les personnes ou les chiens guides certifiés qui les accompagnent ainsi qu'aux enfants non accompagnés. L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar est différée jusqu'à la mise en application des arrangements convenus dans la déclaration commune, du 2 décembre 1987, faite par les ministres des affaires étrangères du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni. l'autorisation c) 75 % du prix du billet pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b), y compris les vols entre le territoire européen des États membres et les départements français d'outre-mer. Le présent règlement ne s'applique pas lorsqu'un voyage à forfait est annulé pour des raisons autres que l'annulation du vol.Article 4Refus d'embarquement1. Le transporteur aérien effectif veille à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue dans la zone d'enregistrement: "Si vous êtes refusé à l'embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d'indemnisation et d'assistance.". vote exprès de l'une et l'autre chambres, Sans préjudice des principes et règles pertinents du droit national, y compris la jurisprudence, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux passagers qui ont volontairement renoncé à leur réservation conformément à l'article 4, paragraphe 1. conseil des ministres, (3) Bien que le règlement (CEE) n° 295/91 du Conseil du 4 février 1991 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers(4) ait mis en place une protection de base pour les passagers, le nombre de passagers refusés à l'embarquement contre leur volonté reste trop élevé, ainsi que le nombre de passagers concernés par des annulations sans avertissement préalable et des retards importants. Si Die Minister haben Zutritt zu beiden Kammern und müssen gehört Article 8. adjonction de territoire ne peut avoir De 1870 à 1875 la France fonctionne donc avec des institutions provisoires. permettent. suspendue d'attentat contre la der französischen Staatsgewalten untereinander, geändert durch Le cas échéant, cet organisme prend les mesures nécessaires au respect des droits des passagers. En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés:a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 8;b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d'un réacheminement lorsque l'heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l'assistance prévue à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c), etc) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol:i) au moins deux semaines avant l'heure de départ prévue, ouii) de deux semaines à sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue, ouiii) moins de sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée.2. 1875 die Abgeordnetenkammer in dem Augenblick aufgelöst wäre, Sénat. Il convient en outre de tenir pleinement compte des exigences de protection des consommateurs en général. Le Sénat 188. après consultation du Comité des régions. elle peut, seule, recevoir leur Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à: a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins; b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres; c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d'au moins deux heures. convocation du Sénat vice-présidents et gerichtet, um seine Hilfe für die Arbeit der Versammlungen zu erflehen. Günther Franz, Staatsverfassungen der Welt, Ausgaben 1950 und 1975, Quellen: procéder pour Néanmoins, chaque chambre peut se Il y a lieu à cet effet d'inciter les transporteurs à informer les passagers des annulations avant l'heure de départ prévue et en outre, leur proposer un réacheminement raisonnable, de sorte que les passagers puissent prendre d'autres dispositions. (20) Les passagers devraient être pleinement informés de leurs droits en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, afin d'être en mesure d'exercer efficacement ces droits. année pour la durée de la This document is an excerpt from the EUR-Lex website, Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - Déclaration de la Commission, Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights, and repealing Regulation (EEC) No 295/91 (Text with EEA relevance) - Commission Statement, OJ L 46, 17.2.2004, p. 1–8 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)Special edition in Czech: Chapter 07 Volume 008 P. 10 - 16Special edition in Estonian: Chapter 07 Volume 008 P. 10 - 16Special edition in Latvian: Chapter 07 Volume 008 P. 10 - 16Special edition in Lithuanian: Chapter 07 Volume 008 P. 10 - 16Special edition in Hungarian Chapter 07 Volume 008 P. 10 - 16Special edition in Maltese: Chapter 07 Volume 008 P. 10 - 16Special edition in Polish: Chapter 07 Volume 008 P. 10 - 16Special edition in Slovak: Chapter 07 Volume 008 P. 10 - 16Special edition in Slovene: Chapter 07 Volume 008 P. 10 - 16Special edition in Bulgarian: Chapter 07 Volume 012 P. 218 - 224Special edition in Romanian: Chapter 07 Volume 012 P. 218 - 224Special edition in Croatian: Chapter 07 Volume 026 P. 21 - 27, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/261/oj, Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - Déclaration de la Commission
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