Cordialement, K, Bonjour Je suis dans la fonction publique Aesh de métier CDD de 3 ans mais je dois encore faire 2 ans Je voulais savoir si j’ai le droit de jouer de la lois local pour ma démission ? Bonjour, Merci. Bonjour, j’accompagne un jeune qui est agent contractuel d’ une mairie en Moselle, il souhaiterait démissionner car il a trouvé un emploi plus adapté à son profil Les salariés pouvant se prévaloir du délai de préavis de démission de 6 semaines sont : les commis commerciaux; les techniciens; les professeurs et les personnes employées chez les particuliers; les salariés chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d’une activité ou d’une partie de celle-ci (ex : avoir des salariés sous ses ordres). Recevez chaque semaine nos articles 100 % lorrains. Les dispositions locales prévoient 2 durées de préavis différentes selon les fonctions exercées par les salariés : 6 semaines ou 15 jours. Pour ma part, j’opterais pour la qualification de technicien et donc le préavis de 6 semaines. Pour être valide, la clause de non-concurrence doit être limitée géographiquement et temporellement, viser une activité précise, faire l’objet d’une contrepartie financière et être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. L’Alsace et la Moselle bénéficient d’un régime juridique dérogatoire au régime légal français de droit commun, communément dénommé le droit local. Beaucoup de société garde cette argent ou ne font pas les démarches nécessaire. Notre DRH utilise régulièrement cette décision pour refuser le préavis de 15j . En fait, la conception rigoureuse de fermeture dominicale des commerces résulte d’un choix effectué par les autorités départementales. J’ai demandé un préavis de deux semaine grâce au droit locale mais j’apprends que je suis commis commercial et donc ça doit être 6 semaines. Thomas RIBOULET Une info à nous proposer, une envie d'article? Kévin GOEURIOT Merci de me faire connaître mon préavis en droit local : 15 jours ou 1 mois. 21 mars 2021, 11 h 16 min, par C’est la convention qui prime. Je suis chef d’équipe depuis le 16/09/2020 dans une entreprise de bâtiment génie civil. La Cour d’appel de Metz a cela dit précisé en 2014 que pour les salariés dont la rémunération est convenue au mois, en cas de démission, le préavis est de quinze jours. je souhaite connaître la durée de préavis dans le cadre d’un licenciement pour motif économique pour une aide pâtissière dans une boulangerie située en Moselle, elle est employée depuis février 2020. Boutique - Le Progrès. Bonjour, soc., 8 déc. Mon patron me dit que j’ai un préavis de 6 semaines a donner mais il m’avait conseillé de prendre un préavis de 2 semaines quand j’ai quitté mon ancien poste. Vous entrez dans la catégorie des techniciens : il s’agit de salariés dont l’activité de départ est à prépondérance manuelle et requérant un certain degré de qualification mais aussi de salariés dont l’activité est à prépondérance intellectuelle et qui oeuvrent dans un domaine technique ( contremaîtres, ingénieurs, salariés de cabinet comptable préparant des dossiers comptables, salariés de compagnies d’assurances s’occupant de dossiers de sinistres…). Merci de votre reponse. En pratique, l’employeur peut donc décider, au moment de la rupture du contrat de travail, de délier le salarié de toute interdiction de concurrence. Merci pour votre réponse. Je suis agent non titulaire de la fonction publique d’Etat, catégorie A, sans fonction d’encadrement. Le critère principal retenu pour l’application des dispositions locales sur le préavis est le lieu principal d’exercice de l’activité professionnelle du salarié qui doit se situer en Moselle, dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin. Ne vous inquiétez pas, nous ne spammons pas ! Enregistrez-vous. Merci. Quelques dérogations de droit commun peuvent s’appliquer en Alsace. 2 sociétés 2 mesures ? Je suis gestionnaire de copropriétés et souhaite démissionner. Cordialement. y a -t-il une particularité en Alsace Moselle? Bonsoir, Ici, la durée du préavis peut être de 6 semaines s’il y a fonction d’encadrement sinon la durée sera de 15 jours. 16 janvier 2019, 23 h 35 min, par Pendant le maintien de salaire la prévoyance couvre en partis le reste a charge a l’employeur , mais lorsque l’on met fin au maintien de salaire , il faut le reversé au salarié en question. je suis commercial. Bernard ZAHRA De plus, l’employeur peut à tout moment renoncer à l’application de la clause de non-concurrence en application des conditions prévues par le contrat de travail ou de la convention collective, ou à défaut avec l’accord du salarié. Bonjour, ; aux salariés chargés de manière permanente de la direction ou de la surveillance d’une activité, à savoir les directeurs de service, chefs d’équipe, etc. 9 avril 2020, 22 h 57 min, par Les salariés et cadres supérieurs peuvent pourtant dans certains cas démissionner avec un préavis de quinze jours. Je suis aide soignante en cdi dans un une clinique qu’elle est la durée de mon préavis. 15 jours de congés en aout (du 29 juillet au 14 aout), 5 jours en décembre + 2 jours de fractionnement (du 23 au 31 déc) 4 jours en avril du 8 au 11 avril et 6 jours au mois de mai du 2 au 9 mai 2020 . J’aimerais savoir la durée de préavis que je dois faire. J’ai travaillé avec l’association individuelle le 01 /12/2019 et je veux démissionner fin Juillet 2020. Les brèches dans les règles locales ont longtemps été peu nombreuses et mineures, à l’image par exemple de l’ouverture des boulangeries les dimanches et jours fériés en Moselle. Je suis commercial itinérant en GMS sur 12 départements, dont ceux d’Alsace Moselle. merci, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les dispositions du Droit Local du Travail souffrent d’une image contradictoire. Bonjour , Ce régime s’applique en Alsace (Bas Rhin (67), Haut Rhin (68)) et dans le département de la Moselle (57)). 18 mai 2020, 22 h 08 min, par Le droit local contient quelques particularités sont prévues pour les salariés qualifiés de « commis commerciaux ». Merci d’avance. Merci. Ne sachant pas quand elle allait arriver nous avons mis dans la lettre la date de fin de préavis pour le samedi 21 mars. Les techniciens sont des salariés dont l’activité de départ est à prépondérance manuelle et requérant un certain degré de qualification, mais aussi des salariés dont l’activité est à prépondérance intellectuelle et qui oeuvrent dans un domaine technique. Which cookies and scripts are used and how they impact your visit is specified on the left. par Qu’en pensez vous ? Nouvelle halte de no, Nouvel An lorrain A titre d’exemple, un salarié peut être amené à travailler un dimanche afin de réaliser un inventaire prescrit par la loi. 24 février 2021, 23 h 20 min, par L’Alsace et la Moselle comptent 13 jours fériés ! La contrepartie est au moins égale à 50 % de la rémunération brute ; Cette clause ne peut pas être dénoncée sans préavis. You may change your settings at any time. Je suis infirmière dans une clinique privée. Bonjour, Je ne suis ni cadre, ni agent de maîtrise, payé mensuellement. Bonjour, The Bodleian Libraries at the University of Oxford is the largest university library system in the United Kingdom. Merci, Bonjour, Je suis en arrêt pour burn out depuis le 10 janvier 2020. Bonjour, Si je suis en CDD le préavis est de combien ? Est-ce que c’est le cas ? 16 janvier 2019, 23 h 35 min La Dame de Fer devient Ô Château à Hayange, Fermeture de Chaînes Zimmermann à Boulay-Moselle, La statue du Général De Gaulle inaugurée devant la Gare de Metz. Bonjour, Les salariés chargés de manière permanente de la direction ou de la surveillance d’une activité ou d’une partie de celle-ci ont droit à un préavis de 6 semaines. bonjour, En droit général, il faut se reporter aux dispositions des conventions collectives (le contrat de travail ne peut qu ‘aménager en plus favorable les dispositions des conventions collectives). Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Laissez la place à l'information lorraine en nous soumettant une idée ou une actualité ! Pouvez-vous m’indiquer le délai de préavis qui s’applique à mon cas ? La vérité sur Jeanne d’Arc, et si tout était faux ? J’ai plus de mal à trouver un nouvel emploi que les autres candidats qui disposent de 15 jours de préavis pour les mêmes qualifications. Bonjour 21 mars 2021, 16 h 34 min. Thomas RIBOULET Droit local ou pas ? En droit local, la durée du préavis de démission pour une aide soignante est de 15 jours. Il convient de répondre par la négative car les dispositions locales sur le préavis, comme celles relatives au maintien du salaire par l’employeur en cas d’absence du salarié, concernent les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit privé soumis au code du travail. A l’inverse, en matière de licenciement, c’est la durée la plus longue qui est la plus favorable au salarié. Les parties fixent librement le montant de la contrepartie financière. En ce qui concerne plus spécifiquement la durée de préavis, les dispositions du Droit Local ont été codifiées aux Articles L.1234-15 et suivants du Code du Travail. Brochure 3173 - IDCC 3043 – être en charge de la direction ou de la surveillance d’une activité (avoir des salariés sous ses ordres, avoir la responsabilité d’une équipe) Trois conditions sont à réunir : Bonjour, Bonsoir, Professeur de Droit en classe préparatoire à l’expertise comptable à Metz pour le Groupe BLE Lorraine. Dans les industries ou les entreprises industrielles fonctionnant en continu (article L. 3134-1 et L. 3132-14 du code du travail) et dans celles ayant mis en place des équipes de suppléances, le droit local renvoie ainsi aux dispositions du droit commun. Il est toujours possible de se renseigner auprès de l’institut du droit local à Strasbourg au 03 90 00 79 25. Bernard ZAHRA Bonjour, Puis-je prétendre à la clause permettant de réduire le préavis a 6 semaines (commis commercial) ? Bonjour, Les chefs d’équipe ou d’ateliers font partie des salariés chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d’une activité : le préavis de démission est de 6 semaines. En matière de CDD, la démission n’existe pas comme mode de rupture donc la question du préavis ne se pose pas.Quant au calcul du préavis, il s’effectue en jours calendaires. A priori, le préavis de démission dans votre cas est de 6 semaines soit en tant que commis commercial ou soit en tant que technicien. Entrez votre adresse e-mail et nous vous enverrons un lien pour réinitialiser votre mot de passe. La Lorraine s'invite dans votre boîte mail ! Bodleian Libraries. Quelle est la durée de mon préavis en droit local en cas de démission? Bonjour Donc dans ce cas là, fin du préavis le 20 mars? Un cuisinier relève de l’article L .1234-15 du code du travail fixant le délai de préavis à 15 jours. Ma rémunération est fixée par mois et je ne suis pas « chargée de manière permanente de la direction ou la surveillance d’une activité ou d’une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification »(je suis comptable dans un CSP) Mais mon employeur m’impose 6 semaines de préavis, car sur mon contrat de travail il y a écrit statut « technicien ». Bonjour, ; aux professeurs et aux personnes employées chez les particuliers). Seul le 1er mai est obligatoirement chômé. Bonjour, elit. Bernard ZAHRA – cas de force majeure Cordialement, Bonjour Le droit local prévoit un préavis de 6 semaines pour plusieurs catégories de salariés : commis commercial, technicien… La durée du préavis est régie par les stipulations d’une convention collective, d’un accord collectif, du contrat de travail ou par les usages liés à une profession dans un secteur déterminé. En deuxième lieu, quelques dérogations ponctuelles sont permises par l’article L. 3134-5 du code du travail. Merci pour votre réponse. Les commis commerciaux en arrêt de travail suite à un accident, dont ils ne sont pas fautifs, bénéficient d’un maintien de leur salaire, pour une durée de six semaines. Si on considère que la profession de gestionnaire de copropriétés rentre dans la catégorie des techniciens, votre préavis est de 6 semaines, sinon il est de 15 jours. Le droit local peut-il s’appliquer à ma situation et quel serait alors mon délai de préavis pour démissionner ? Here you'll find all collections you've created before. Merci de votre réponse. – cas d’inaptitude du salarié en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. A compter de cette date, les lois de l’Empire germanique se sont appliquées sur l’ensemble du territoire de l’Alsace et de la Moselle. En matière de licenciement, la durée de préavis la plus favorable au salarié est la durée la plus longue. 6 mars 2021, 13 h 36 min, par Je suis cadre pharmacien dans une officine. Le préavis est l’information officielle que transmet le salarié à son employeur qu’il cesse d’être lié contractuellement avec ce dernier, à l’échéance d’un certain délai (article R 3132-5 du code du travail). L’appellation « droit local » recouvre toute une série de règles spécifiques portant sur plusieurs thématiques, notamment en matière de chasse, d’associations, de cultes et congrégations religieuses ou de droit du travail. 71 Comments. Si oui, pourquoi ? Bonjour, Je suis cadre de sante dans 1 établissement privé, convention UCANSS. Bonjour Envoyez leur un courrier en A/R leur demandant ou en est votre dossier auprès de la prévoyance. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Une partie des dispositions du Droit Local du Travail figure dans le Code du Travail entré en vigueur le 1er mai 2008. La clause de non concurrence, insérée dans le contrat de travail ou dans la convention collective, vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat de travail, des fonctions concurrentes chez un concurrent ou à son propre compte. 15 jours ou 6 semaines ? – cas où le salarié justifie d’une embauche en CDI Pensez-vous qu’il est possible de passer à 15 jours de préavis en motivant le fait que mon emploi nécessite que des compétences basiques ? Deux lois du 1er juin 1924 puis une ordonnance du 15 septembre 1945 ont permis l’intégration effective du droit local dans la législature nationale. Effectivement la démission n’existe pas dans le cadre du CDD. Bonjour, Le régime local Alsace Moselle ou droit local est un droit national d’application géographique. 23 avril 2020, 18 h 50 min, par Et d autre part puis je prétendre a 1 disponibilité ou 1 congé sabbatique ? Je suis dans cette entreprise depuis presque 4 ans. la question est: peut-il bénéficier du droit Local en ce qui concerne le préavis?je vous remercie pour votre attention et diligence. Une aide pâtissière ne rentre pas dans l’une de ces catégories. Merci. Grand merci pour votre réponse. Bonsoir, Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les salariés dont le lieu de travail se situe en Alsace ou en Moselle bénéficient du maintien de leurs salaire à 100 % (sous déduction du montant des indemnités journalières versées par l’employeur) en cas d’absence indépendante de leur volonté (article L. 1226-23 du code du travail) dans la limite d’une durée dite « relativement sans importante » appréciée en fonction de son ancienneté dans l’entreprise. Je suis conseiller commercial automobile en Alsace (et agent de maîtrise sur ma fiche de paie). 4 décembre 2019, 0 h 01 min, par Retrouvez d’autres articles sur le Droit Local en Moselle sur BLE Fondation. Pour les autres salariés, seul un préavis de 15 jours est exigé (article L. 1234-15 du code du travail). 1988, no 86-42.833). Bonjour merci mais sur ma fiche de paye je suis défini assistante d’agence je ne suis pas cadre et un statut d’employé je trouve cela un peu ambiguë du coup, est-ce que les 15 jours s’appliquent tout de même ? Thomas RIBOULET Bonjour, Certains y voient une avancée sociale en faveur des salariés, quand d’autres soupçonnent ce droit de saper les fondements de l’entreprise. j’ai envoyé ma démission a mon employeur avec le droit local Aslace/Moselle qui me donne le droit à 15Jours de préavis au lieu de 1Mois comme l’exige la convention collective mais mon employeur me le refuse et m’impose 3 semaine a t-il le droit ? par Olivier Philippot | Publié le 02/07/2019 | Blog | 15 commentaires. Rien de particulier concernant le préavis en matière de PSE. Quelle est la durée de mon préavis en Alsace? Cet article est une actualisation partielle de l’article intitulé Le Droit Local du Travail applicable en Alsace-Moselle publié le 28 février 2015. je suis salarié cuisinier dans un restaurant Niveau 4 échelon 1, d’après mes recherches et ce que mon employeur me dit « Agent de Maitrise » de ce fait il me dit que le droit local (15 jours de préavis) ne s’applique pas à moi et me dit que c’est 1 mois ? Bonjour, Ici, la durée du préavis est donc d’un mois. Enfin, aucune contre-visite médicale n’est prévue en droit local. Contrairement aux idées reçues, le Droit Local n’interdit pas, par principe, le travail le dimanche. A priori, le délai de préavis semble être de 15 jours. Aide / FAQ; Conditions générales de vente Cette lettre est arrivée aujourd’hui. Ce principe est applicable également au droit local. Bonjour, je suis assistante de gestion, statut ETAM. Cordialement, Je pense qu’ici c’est bien le délai de préavis de 6 semaines qui s’appliquent. Bonjour je suis conseillère de vente dans un magasin yves rocher et je voulais savoir si mon préavis était de 15 jours ou 6 semaines sachant que j’ai un salaire fixe tout les mois et aucune responsabilité supplémentaire Est-ce qu’un avocat pourrait nous confirmer cela ? De ce fait : la renonciation de l’employeur entraîne le maintien de la contrepartie due en cas de clause de non concurrence pendant 1 an. Brochure 3205 - IDCC 2543 Est-ce vrai ? Les cas de rupture du CDD sont les suivants : Jusqu’à présent mon employeur me faisait le maintien de salaire mais passé un arret de 6 mois cela est différent.? 5 mars 2020, 19 h 01 min, par Hi, La gélinotte des bois de la sous-espèce rhenana, Pour la création d’un Musée de l’Orgue en Mo, Le Grand Séminaire de Metz sous la Seconde Annexi, Mémoire et traces du petit Versailles mosellan à, Donec mi, eget Curabitur vulputate, consequat. – permanence des fonctions. On vient de me prétendre que le droit local du travail c’est fini et que l’employeur peut tout à fait refuser un préavis de 15 jours au profit de la convention de l’employeur. – une rémunération fixe par Bonjour, 11 jours sont fériés en France. Tempo Santé - Offre spéciale 5 numéros (16 à 20) Nos moyens de paiement. Aux termes de l’article 74 du code de commerce local, le commis commercial est « celui qui est employé par un commerçant pour fournir des services commerciaux moyennant rétributions« . Bonjour, Droit local : le maintien de salaire est maintenu, Mentions légales – assurance – honoraires. 15 janvier 2017, 22 h 34 min, par Notre site utilise des cookies pour vous fournir toujours plus de contenus lorrains! Si ces conditions ne sont pas remplies, le préavis est de 15 jours. Le seul titre de cadre m’impose T’il un délai de préavis de 6 semaines ? Quelques dérogations de droit commun peuvent s’appliquer en Alsace. Par avance, merci pour votre réponse ! Bonjour, Mais comment rompre un CDD, dans ce cas ? Le problème réside ici dans la qualification ou non de technicien : si oui, le préavis est de 6 semaines; si non, le préavis est de 15 jours. Bonjour, Bonjour, Est-ce obligé ? Infirmière dans une clinique privé de moselle, je souhaite savoir si mon délai de préavis est bien de 15 jours calendaires Thomas RIBOULET – accord des parties Désormais, le droit local fait partie du bloc de constitutionnalité. mais entre le 1er fevrier et le 31 mai je n’aurais acquis que 10 jours de congés et pas vraiment envie de prendre des congés sans solde. Bonsoir, A titre illustratif, le maintien de salaire d’un salarié absent pour raison médicale ou pour un motif lié à la maternité d’une durée de 10 semaines ayant une ancienneté de quasiment 5 ans, a été jugé conforme aux critères énoncés. vous dites que la démission n’existe pas comme mode de rupture dans le cadre d’un CDD. En matière de démission, dans le silence des conventions collectives, le préavis commence à courir le jour où le salarié a démissionné verbalement ou le jour où l’employeur a reçu la lettre de démission. 3. Bonjour, je quis assistante commerciale Etam Bureau, je ne suis pas cadre mais ai-je droit au 15jours de préavis ? Pourrai-je le réduire à 2 semaines? Les jours fériés habituellement travaillés sont indemnisés au titre de l’activité partielle. S’agissant du repos dominical, de nombreuses dérogations sont prévues. Bonjour je suis chef d équipe dans une entreprise en Moselle depuis 5 mois et souhaite démissionner. Dans votre cas,le préavis de démission est de 6 semaines car vous êtes dans la catégorie des salariés chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d’une activité ou d’une partie de celle-ci. En Droit Local, la durée des préavis varie par conséquent selon les cas de quinze jours à six semaines. Si je démissionne, mon délai est il de 15 jours ? Je suis responsable de magasin en Alsace, statut employé, groupe 2. Les fonctions commerciales dépassent la seule activité de vente pour englober tous les services nécessaires à l’accomplissement de l’activité commerciale de l’entreprise. Dispositions du Droit Local du Travail et durée du préavis en Moselle, Cet article est une actualisation partielle de l’article intitulé, Retrouvez d’autres articles sur le Droit Local en Moselle sur, Création du Pôle Métropolitain Frontalier du Nord Lorrain, Un Lorrain remporte une manche de la Coupe du Monde de ski alpin. NOTE: These settings will only apply to the browser and device you are currently using. Bonjour, Rentrent dans la catégorie de commis commercial , les salariés qui exercent des fonctions commerciales dans l’entreprise, en étant en relation directe ou essentielle avec la clientèle et en ne disposant pas d’une grande indépendance dans l’exercice de leurs fonctions. En droit local, les dimanches et jours fériés sont en principe tous chômés. En un clic, recevez toute l'actualité lorraine par mail, chaque semaine ! Merci. Merci . Si je suis en arrêt maladie, est-ce que le délai de préavis (dans mon cas 6 semaines) est-il repoussé ? 7 mars 2021, 14 h 23 min, par 15 jours ou bien 6 semaines? En droit local, les dimanches et jours fériés sont en principe tous chômés. Le problème réside donc dans la qualification de votre emploi : technicien ou non ? Tous droits réservés pour le Groupe BLE Lorraine. Les jours fériés ne sont indemnisés que s’ils sont habituellement travaillés. Pouvez vous m’éclairer sur mon cas je vous remercie d’avance. si je n’applique pas ma durée de préavis d’un mois pour un autre poste que cela implique-t-il? 50.7k Vues Bonjour, Même s’il existe bien souvent des écarts entre les textes et la pratique, les dispositions sur le maintien de la rémunération en cas d’absence, celles sur les clauses de non-concurrence et sur la durée des préavis ne semblent pas être des questions sensibles dans les relations du travail. Recevez chaque semaine votre dose d'actualité lorraine par mail ! Si vous exercez une fonction commerciale en étant en relation directe avec la clientèle et si vous ne disposez pas d’une grande indépendance dans l’exercice de vos fonctions, voues êtes « commis commercial » avec un préavis de 6 semaines. Le Vendredi saint est la commémoration religieuse célébrée par les chrétiens le vendredi précédant le dimanche de Pâques.Il marque le jour de la crucifixion et de la mort de Jésus-Christ.Il fait partie du triduum pascal, qui s'étend du Jeudi saint (commémoration du dernier repas du Christ avec ses apôtres) aux vêpres du dimanche de Pâques. merci pour votre retour. Car j’ai dépassé ce délai et je reçois des indemnités journalières de la cpam qui apparemment couvriront mon salaire a 50%. Si vous n’êtes pas en relation avec la clientèle ( commis commercial) et si on ne vous confie pas des services techniques nécessitant une certaine qualification (technicien), le préavis est de 15 jours. Vous n'avez pas de compte ? Jusqu’en 1582, l’année com, La chouette chevêche de plus en plus menacée N’étant ni commis commercial ni technicien, votre préavis est de 15 jours. Bonjour, je suis commercial depuis 10 ans dans la prestation de service chez les professionnels. Bonjour, si je quitte ma société après mon préavis de 15jours qu’est-ce que je risque ? Elles présentent essentiellement un intérêt pour la démission du salarié. Enfin, des dérogations réglementaires et des autorisations préfectorales permettent le travail le dimanche ou un jour férié (articles L. 3134-8 et L. 3134-6). L’Article L.1234-16 du Code du Travail donne droit à un préavis de six semaines (aux commerciaux, aux techniciens, à savoir les contremaîtres, mécaniciens, architectes, dessinateurs, ingénieurs, informaticiens, designer-graphistes, techniciens de laboratoires, salariés de cabinet comptable préparant les documents comptables et fiscaux, etc. Le droit du travail et le droit local en matière de préavis de départ ne s’appliquent qu’en l’absence de disposition précise de la convention collective ou d’accord collectif dans l’entreprise. En Droit Local, toutes les suspensions du contrat de travail n’ouvrent pas forcément droit à maintien de la rémunération : il faut se demander si les empêchements liés à la personne sont fondés ou non sur des raisons sérieuses. je vais faire partie d’un PSE, avec csp ou congé de reclassement qui démarrent sans préavis. Un droit local En Alsace et en Moselle, L’Alsace et la Moselle ont pour la première fois été annexées par l’Empire allemand le 10 mai 1871 à l’occasion du traité de Francfort. Bonjour je suis infirmière en Moselle dans le privé, j’aimerais bénéficier du droit local avec un préavis de démission réduit à 15 jours au lieu d’un mois prévu dans la convention hors dans le cadre du plan blanc la direction a refusée le préavis de 15 et l’a maintenu à un mois pour des collègues partis avant moi, à -t-elle le droit de refuser l’application du droit local dans le cadre du plan blanc? Quelle est la durée de mon préavis ? Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Si ce sujet vous intéresse, vous pouvez également lire notre article : « Droit local : le maintien de salaire est maintenu« . Je suis conseillère de vente dans un grand magasin, ma drh veut que je fasse un préavis de 6 semaines me disant que je suis commis commercial. je vous remercie pour votre éclairage. L’Article L.1234-15 du Code du Travail donne un préavis de quinze jours aux salariés, dont la rémunération est fixée par mois, ce qui est le cas le plus fréquent.
Paris Lisbonne En Voiture Avis, El Mouradi Gammarth Avis, Combien Mesure Les Bandes Blanches Sur La Route, Exemple De Plan D'un Mémoire, La Famille Tortue Piano, Eaux Du Grandlyon, Colonne Ionique Dessin, Stationnement Saint-malo 30 Minutes Gratuites,